Nos prestations - Page 6
Saisie de navire comment faire à Toulon dans le Var ?
Saisie de navire à Toulon dans le Var, comment faire ?Vous devez démontrer l'existence d'une créance maritime sur le navire visé (travaux non réglés, dettes d'amarrage, problème lié au contrat d'affrètement, sommes dues à quelque titre que ce soit, etc.).Avec ces éléments votre Avocat doit saisir ...
Peut-on saisir un bateau à Saint Tropez dans le Var ?
A la question : peut-on saisir un bateau à Saint Tropez dans le Var ? la Réponse est oui.La saisie des bateaux et possible dès lors que la dette est maritime, même si elle est née dans un pays étranger, et dès lors que vous savez où est le navire ou qu'il est traçable.Vous pouvez obtenir, grâce à ...
Comment savoir si une construction est légale à Saint Tropez dans le Var ?
Pour savoir si une construction est légale, tout d'abord il faut vérifier le dossier du permis de construire en mairie et voir s'il respecte les préconisations du PLU de votre vile, mais aussi d'autres documents d'urbanisme y attachés.Attention : le permis peut être légal au regard du PLU mais peu...
Quel délai pour consulter un permis de construire à Draguignan ?
Quel délai pour consulter un permis de construire ?Compte tenu de ce que le permis de construire est affiché sur le terrain dès son obtention, vous avez un délai de deux mois pour contester éventuellement celui-ci à partir de son affichage sur le terrain.Par conséquent, vous devez consulter le dos...
Où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?
Vous vous demander où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?Le permis de construire obtenu et que vous souhaitez pouvoir consulté, se trouve au service urbanisme de la Commune de là où ce permis a été délivré. Exemple : si vous habitez à Saint Raphaël, le p...
Avocat pour recours contre un permis de construire d'un immeuble à Cannes dans les Alpes-Maritimes
Vous chercher un Avocat pouvant pour un recours contre un permis de construire d'un immeuble à Cannes dans les Alpes-Maritimes ? Contactez Maître FLORENCE ROMEO.Les permis de construire sont des documents d'urbanisme délivrés par les Communes après instruction du dossier. Ce n'est pas pare que vou...
Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?
Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?Un permis de construire est un document d'urbanisme nécessaire pour construire, agrandir et démolir (permis de démolir) des constructions.Seules les communes délivrent ce document d'urbanisme après vérification par les services de la ...
Choisir un pavillon pour son navire de plaisance commercial à Cannes dans les Alpes-Maritimes
Une personne de nationalité étrangère acquiert un navire en construction en France.Elle se demande comment choisir un pavillon pour son navire de plaisance commercial à Cannes dans les Alpes-Maritimes ?Elle requiert une consultation à ce titre en m'expliquant qu'elle veut que le personnel navi...
Un jardin à usage exclusif est-il une partie commune de copropriété, puis-je en faire une partie privative à Saint Tropez dans le Var
Ai-je le droit d'annexer une partie commune de copropriété et d'en faire une partie privative à Saint Tropez dans le Var?Oui à la condition que cette annexion soit finalement validée par la Copropriété par une AG et une modification du règlement.Une personne me contacte car il y a plusieurs années...
Comment choisir le pavillon de mon navire en cours de construction?
Comment choisir le pavillon de mon navire en cours de construction?C'est une question que se pose tous les propriétaires ou futurs propriétaires de navire de plaisance ou navire de commerce.Qu'ils ambitionnent de naviguer simplement, ou de louer ce navire en charter, quel pavillon choisir?Ce c...
Travaux et superficie Carrez : puis-je intégrer mes travaux irréguliers dans la superficie Carrez?
Au moment où je mets mon bien en vente, mon agent immobilier me dit que les métrés de la loi Carrez seront ceux de mon bien avant que je n'y effectue des travaux car mes travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).La question est donc :...
Ma commune me demande un recul de 5 mètres pour rénover mon portail alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?
Ma commune me demande un recul de 5 mètres par rapport à la voie publique pour rénover mon portail, alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?J'ai déposé une demande en mairie pour rénover mon portail et notamment le casser et le reconstruire dans des matériaux neufs. Mais pour va...
Vente d'un bien immobilier, Loi Carrez et travaux irréguliers à Nice dans les Alpes-Maritimes
Quelles sont les surfaces qui rentrent dans Loi Carrez ? Une personne vient me voir car elle vend son bien immobilier à Nice dans les Alpes-Maritimes mais, alors que son bien affiche une surface de 80 m2, le diagnostiqueur mandaté par l'Agent immobilier qui a signé un contrat d'exclusivité, ann...
Tierce opposition contre un jugement homologuant une médiation à Nice dans les Alpes-Maritimes
Une Commune située près de Nice dans les Alpes-Maritimes me saisit car une Tierce opposition contre un jugement du Tribunal adminsitratif homologuant une médiation à Nice dans les Alpes-Maritimes, a été enregistrée.En effet, après avoir signé un accord de médiation avec un lotisseur, une Commune d...
Après un achat d'un navire : quelle garantie actionner entre la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité à Cannes dans les Alpes-Maritimes
Après un achat d'un navire : quelle garantie actionner entre la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité ?A Cannes dans les Alpes-Maritimes, une personne me contacte après avoir acheté un navire, neuf de deux heures, lequel, après des essais en mer concluants au moment de l'ac...
Permis de construire obtenu dans un lotissement contraire au règlement de lotissement à Nice dans les alpes-maritimes
Je suis saisie dans le cadre d'un Permis de construire obtenu dans un lotissement contraire au règlement de lotissement à Nice dans les alpes-maritimes.Mes clients m'indiquent être propriétaires au sein d'un lotissement régit par un règlement de lotissement enregistré depuis plusieurs années à Nic...
avocat en droit maritime à Marseille dans les Bouches du Rhône
Me Florence ROMEO, avocat en droit maritime, est saisie par une société d'affrètement maritime qui a transporté un navire acheté en Croatie, jusqu'au port de Marseille.Le navire a été acheté en Croatie et une société parlant croate a insisté auprès du nouveau propriétaire pour être l'intermédiai...
Avocat construction sur le domaine public maritime à Nice dans les Alpes-Maritimes
En tant qu'Avocat expert en matière de construction sur le domaine public maritime à Nice dans les Alpes-Maritimes, une cliente propriétaire d'une plage me saisit afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour construire une terrasse sur la plage pour l'exploitation de son restaurant.En termes ...
Retrait d'un permis de construire à Nice dans les Alpes-maritimes
Avocat expert en droit de l'urbanisme, je suis saisie par une Commune qui a procéder à la demande de la préfecture, au retrait d'une autorisation d'urbanisme délivrée à u pétitionnaire.Ce pétitionnaire, certain que son permis de construire est parfaitement légal au regard du PLU métropolitain, con...
expert maritime, CGV et lettres de mission à Saint Tropez dans le Var
En qu'avocat expert en droit maritime, je suis saisie par un expert maritime afin de l'aider à rédiger ses lettres de missions ou mandats d'accédit et les CGV (conditions générales de vente) à Saint Tropez dans le var.Ces documents sont essentiels dans le cadre de ses futures missions d'exp...
comment récupérer une créance maritime à Toulon dans le Var ?
Pour pouvoir récupérer une créance maritime, il faut disposer réellement d'une créance maritime c'est à dire, d'une créance née à l'occasion d'une activité maritime. A ce titre,vous avez la possibilité de saisir le juge des référés ou le Président du Tribunal de commerce, pour obtenir une mesure d...
avocat droit maritime à Nantes en Loire Atlantique
En qualité d'avocat expert en droit maritime à Nantes en Loire Atlantique, je suis saisie par une autorité portuaire qui a, à quai, un navire dont le propriétaire est décédé, sans héritier, et dont les redevances d'amodiation et d'amarrage ne sont donc pas réglées.Avocat en droit maritime, je me r...
charter maritime et rédaction de contrats maritimes à Nice dans les Alpes-Maritimes
Une société de charter maritime internationale me saisit en qualité d'avocat expert en droit maritime à Nice dans les Alpes maritimes et expert en droit des contrats de façon générale, afin de rédiger l'ensemble des contrats de sa société.Elle souhaite que j'intervienne dans la rédaction des contr...
Navire quittant le port durant la nuit et créances maritimes à Saint Malo en Ile et vilaine
Une société de réparation de navire, une société de yachting et une autorité portuaire me saisissent car un navire amarré au port à Saint Malo en Ile et Vilaine a quitté le port durant la nuit et a laissé plusieurs créances maritimes en suspens.Les factures d'amarrage ne sont pas réglées, les fact...
Avocat en droit des marchés publics et commandes publiques à Nice dans les Alpes Maritimes
Florence Romeo, avocat dans le cadre d'un contrat de marché public. Une entreprise saisit Maître Florence Romeo, expert en droit de la commande publique et en marché public, car elle a intenté une action en référé pré contractuel à Nice dans les Alpes-Maritimes, contre l'entité adjudicatrice, c'es...