Tierce opposition contre un jugement homologuant une médiation à Nice dans les Alpes-Maritimes

Une Commune située près de Nice dans les Alpes-Maritimes me saisit car une Tierce opposition contre un jugement du Tribunal adminsitratif homologuant une médiation à Nice dans les Alpes-Maritimes, a été enregistrée.

En effet, après avoir signé un accord de médiation avec un lotisseur, une Commune des Alpes-Maritimes a validé une autorisation d'urbanisme qui avait été préalablement retirée par à la demande du préfet.

Considérant cette demande préfectorale abusive et l'autorisation, légale, le bénéficiaire du permis de construire avait attaqué ce retrait par le biais d'un recours.

Suite à cela, la commune et ledit bénéficiaire avaient validé ensemble mettre fin à leur litige à la condition que la commune valide finalement la première autorisation et supprime son retrait.

Le Tribunal a validé l'accord de médiation.

A la suite de cet accord, des tiers ont saisi le Tribunal d'une tierce opposition contre le jugement homologuant l'accord, sans pour autant exercer de recours en excès de pouvoir contre l'autorisation d'urbanisme, réhabilitée par l'accord de médiation.

Or, les tiers disposaient d'un nouveau délai de 2 mois pour agir contre la première autorisation d'urbanisme (préalablement retirée par la commune mais redevenant active du fait de l'homologation de l'accord par le juge) et ce, à compter de la notification de la décision du Tribunal homologuant l'accord de médiation.

Ils n'ont pas agi à ce titre et par conséquent, leur tierce opposition a peu de chance de prospérer.

La procédure administrative et notamment d'urbanisme est une procédure très particulière et dangereuse, avec des règles spécifiques qui peuvent faire perdre ou gagner un procès.

N'hésitez pas à faire appel à un expert en droit public et en droit administratif; Comme de nombreux particuliers et de nombreuses Communes, faites appel à Me Florence ROMEO.