Travaux et superficie Carrez : puis-je intégrer mes travaux irréguliers dans la superficie Carrez?

Au moment où je mets mon bien en vente, mon agent immobilier me dit que les métrés de la loi Carrez seront ceux de mon bien avant que je n'y effectue des travaux car mes travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).

La question est donc : qu'inclu la loi Carrez ? Puis-je intégrer mes travaux irréguliers?

Dans le cas d'espèce les travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme mais en accord avec la copropriété; de fait les AG ont eu lieu et les tantièmes ont été modifiés. Cependant l'agence immobilière mandatée affirme que la superficie Carrez sera celle ne comprenant pas ces travaux et donc, le bien sera minoré et vendu moins cher.

Erreur.

Les superficie de la loi Carrez voient leurs contours fixés par la Loi de 1996 et le Décret de 1997.

Ce décret prévoit, en son article 4-1 que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Pour l'application de ce texte, il y a lieu de prendre en compte le lot tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente, peu importe que le lot ou une partie ait été transformé en local d'habitation sans autorisation d'urbanisme et ce sans qu'il y ait violation de l'art. 1341 du Code civil (Cass. Civ. 3e, 6 sept. 2011, pourvoi n° 10-19.542, arrêt n° 994 F-D).

L'absence d'autorisation administrative peut avoir des conséquences certes mais pas sur les surfaces à prendre en compte dans le cadre de la loi Carrez.