Saisie de navire comment faire à Toulon dans le Var ?

Saisie de navire à Toulon dans le Var, comment faire ?

Vous devez démontrer l'existence d'une créance maritime sur le navire visé (travaux non réglés, dettes d'amarrage, problème lié au contrat d'affrètement, sommes dues à quelque titre que ce soit, etc.).

Avec ces éléments votre Avocat doit saisir le Tribunal judiciaire ou de commerce et requérir une ordonnance aux fins de saisie conservatoire.

Avec cette ordonnance un Huissier doit procéder à l'entrave du navire pour éviter qu'il ne puisse s'échapper à un moment T.

A la suite de cette saisie, le débiteur va payer, ou consigner ou ne rien faire et dans ces cas là plusieurs options s'offrent à vous.

Vous avez des question sur la saisie de navire, contactez Maître FLORENCE ROMEO, Avocat expert en droit maritime intervenant dans tout le France et à l'étranger.