Nos prestations - Page 5
Avocat en cas de litige concernant les bungalows sur l'eau à Tahiti en Polynésie Française
Maître Florence Roméo, avocat compétent en droit maritime à Tahiti, propose son expertise pour résoudre les litiges liés aux bungalows sur l'eau à Tahiti et dans toute la Polynésie française.
Construction illégale ou irrégulière de plus de 10 ans, quels sont les pouvoirs de l'administration à Cannes dans les Alpes-Maritimes ?
Construction illégaleFlorence Romeo, avocat en droit de l'urbanisme, s'intéresse aux pouvoirs de l'administration à Cannes dans le cas d'une construction illégale. Vous avez acheté un bien immobilier déjà construit ou vous avez vous même fait construire une habitation ou une extension sans aucune ...
Est-ce que je peux continuer d'utiliser une servitude de passage que j'utilise depuis 30 ans si mon voisin me refuse l'accès à Draguignan dans le Var ?
Est-ce que je peux continuer d'utiliser une servitude de passage que j'utilise depuis 30 ans si mon voisin me refuse l'accès à Draguignan dans le Var ?Un terrain ne peut pas rester enclavé. Vous avez donc le droit d'avoir un passage vers la voie publique.Cependant, si, alors que vous utilisez un p...
Hypothèque et saisie de navire lequel des deux est prioritaire en cas de vente du navire à Nice dans les Alpes-Maritimes
Qui de l'hypothèque ou de la saisie est prioritaire en cas de vente du navire ?L'hypothèque d'un navire est nécessairement conventionnelle c'est à dire que pour exister, elle doit être le fruit d'un accord entre le créancier et le débiteur.Pour être opposable cependant, encore faut-il qu'elle ait ...
Chemin d'accès situé en zone N et permis de construire à Grasse dans les Alpes-Maritimes
Vous êtes propriétaire d'un terrain classé en zone constructible, mais le chemin d'accès est situé, lui, en zone naturelle dite Zone N à Grasse dans les Alpes-Maritimes.La mairie peut elle vous refuser le permis de construire?Le PLU de chaque ville fixe les conditions d'utilisation des zones...
Pontons flottants et autorisation d'urbanisme à Marseille dans les Bouches du Rhône
Les pontons flottants sont ils assujettis aux autorisations d'urbanisme ?Les pontons flottants ont le vent en poupe: parcs aquatiques, lodges flottants, salle de spectacle flottante, mais quelle est la nature de cet aménagement flottant et quelles sont les règles à suivre pour pouvoir les édifier ...
servitude de tréfonds comment faire si les voisins refusent de me laisser passer à Nice dans les Aleps-Maritimes
Servitude de tréfonds, comment faire si mes voisins refusent de laisser passer mes canalisations et réseaux sur leurs parcelles ?Propriétaire d'un terrain, j'ai un projet de construction mais ce dernier ne dispose pas d'un raccordement aux canalisations et réseaux.Il s'agit d'une servitude de tré...
refus de paiement de travaux maritimes et saisie conservatoire à Nice dans les Alpes-Maritimes
Une entreprise spécialisée en travaux maritimes a effectué des travaux sur un bateau de plaisance et elle se heurte à un refus de paiement de ces travaux maritimes à Nice dans les Alpes-Maritimes.Le navire est sur un chantier maritime de la Côte d'Azur et l'entreprise craint que le propriétaire du...
contrat de charter pour les navires de grande plaisance et rôle du broker à Saint Tropez dans le Var
Quelle est le type de responsabilité du broker dans le cas d'un contrat de charter pour les navire de grande plaisance à Saint Tropez dans le Var ?Les propriétaire de super yachts ne sont pas des professionnels du yachting et à ce titre, quand ils entendent amortir les frais inhérents à leur yacht...
Comment contester un permis de construire accepté sur la base de fausses déclarations du demandeur à Nice dans les Alpes-Maritimes
Contester un permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes, revient à analyser si les règles locales d'urbanisme ont été respectées par le demandeur au permis, que l'on appel le pétitionnaire.Il arrive cependant que le demandeur fasse croire, dans sa demande CERFA, que son projet de constr...
Saisie douanière et Pv de constat comment contester à Toulon dans le Var
Que faire en cas de PV de constat et de saisie douanière à Toulon dans le Var ?Les douanes vérifient à l'importation de marchandises la quantité, la provenance et la nature des marchandises importées sur la base des déclarations de l'importateur et de la nomenclature choisie par lui dans sa déclar...
Préemption de l'EPF hors vente de mon bien dans le cadre d'un aménagement urbain à Nice dans les Alpes-Maritimes
Un client reçoit un courrier de l'EPF, établissement Public Foncier, qui lui précise préempter son appartement, dans le cadre d'un projet d'aménagement urbain alors même qu'il ne vend pas son appartement.S'il refuse, s'engagera la procédure d'expropriation.Effarement !Dans la plupart des cas, l'EP...
Accès d'un terrain et permis de construire refusé, notion de desserte suffisante à Toulon dans le Var
Pour être constructible un terrain doit normalement être accessible depuis une voie ouverte à la circulation publique et avoir un accès suffisant à l'occupation projetée.L'accès d'un terrain doit, de manière large, disposé d'une voie ouverte à la circulation publique c'est à dire sans portail ou b...
Déclaration de non-opposition à déclaration préalable et refus de permis de construire à Toulon dans le Var
Un promoteur a obtenu une déclaration de non-opposition à déclaration préalable dans le cadre d'une demande de division parcellaire à Toulon dans le Var.Quelques années après, sur la base de cette division, il signe une promesse de vente et le futur acquéreur dépose un permis de construire sur l'u...
Ports de plaisance et poste de garantie d'usage que faire en cas de décès du titulaire à Port Grimaud dans le Var
L’autorité portuaire du port de plaisance exerce la police du plan d’eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, des sorties et des mouvements des navires.Le poste de garantie d'usage était accordé pour 35 ans à un plaisancier, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrag...
litige entre particuliers après la vente d'un bateau, comment démontrer le vice caché à Nice dans les Alpes-MAritimes
J'ai vendu mon bateau à un particulier et un an après la vente du bateau, un litige nait à Nice dans les Alpes-Maritimes.Après la vente du bateau, l'acheteur accuse le vendeur de vices cachés sur la coque du navire. Il affirme qu'il a acheté le navire en l'état et qu'il n'a pas pu voir la coque le...
Non respect d'un règlement de copropriété dans le cadre d'un permis de construire, quel juge est compétent à Nice dans les Alpes-Maritimes ?
Vous vivez dans une copropriété et il existe un règlement de copropriété. Des acquéreurs de lots dans cette copropriété obtiennent un permis de construire et vous vous rendez compte que le permis est conforme aux règles d'urbanisme, mais n'est pas conforme au règlement de copropriété à Nice, dans ...
Comment vendre un bateau qui n'a pas de certificat de radiation de son pavillon à Port Grimaud dans le Var ?
Je suis saisie par un particulier qui souhaite vendre son bateau, mais l'état duquel il bat pavillon affirme ne pas pouvoir délivrer de certificat de radiation. Peut-il vendre son bateau sans certificat de radiation ?L'acquéreur situé à Port Grimaud dns le Var veut acheter le bateau et veut pouv...
Comment contester un appel d'offres dans le cadre d'un marché public de travaux à Marseille dans les Bouches du Rhône ?
Que vous soyez attributaire du marché ou candidat évincé, vous pouvez contester la décision ou vous faire attaquer pour celle-ci. Dans tous les cas, l'accompagnement par un avocat expert en marchés publics est indispensable pour éviter les erreurs de procédure.
Route du Rhum 2022 : drame à l'arrivée et responsabilité du skipper à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe
Maître Florence ROMEO, avocat expert en droit maritime, est fière d'avoir été mandatée afin de représenter la famille d'une des victimes de l'arrivée dramatique de la Route du Rhum 2022 à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe. En effet, dans cette affaire, la responsabilité du skipper est mise en cause. Le...
Comment demander la main-levée d'une saisie de bateau à Toulon dans le Var ?
Comment demander la main-levée d'une saisie conservatoire de bateau à Toulon dans le Var ?Votre bateau a été saisi par le biais d'une saisie conservatoire et vous avez eu la visite d'un huissier qui a entravé votre navire ? Pas de panique, il faut rapidement saisir un Avocat expert en droit mari...
Litige avec un architecte dans le cas de la construction d'un bateau à La Rochelle, en Charente-maritime
Que faire en cas de Litige avec un architecte dans le cas de la construction d'un bateau à La Rochelle en Charente Maritime ?L’article L. 112-2 du Code de PI considère comme des œuvres de l’esprit les œuvres d’architecture, plans, croquis et ouvrages, la charge de la preuve de cette propriété inco...
Comment obtenir une Indemnisation suite à un accident de bateau à Saint Tropez dans le Var
Comment obtenir une indemnisation suite à un accident de bateau à Saint Tropez dans le Var ?Que l'accident soit dû à un talonnage, à un abordage ou à un échouage, vous avez la possibilité d'obtenir une indemnisation suite à un accident de bateau.Qu'il y ait eu faute ou que cet accident soit arrivé...
Comment contester une construction en cours qui semble irrégulière à Villefranche-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes
Un client étranger propriétaire d'une villa somptueuse sur Villefranche sur Mer dans les Alpes-Maritimes entre Nice et Monaco me saisit pour savoir comment contester une construction en cours qui lui semble irrégulière.Son voisin construit une villa immense dans un quartier très résidentiel. Un pr...
Comment choisir le pavillon de son navire à Saint Tropez dans le Var ?
Comment choisir le pavillon de son navire ?Cela dépend de vos motivations : vous souhaitez une optimisation fiscale ? Louer votre bateau ? Avoir une activité commerciale ? En France? A l'étranger ? En disposer pour une simple navigation de plaisance privée ?Le choix du pavillon devra être adapté à...