Construction illégale ou irrégulière de plus de 10 ans, quels sont les pouvoirs de l'administration à Cannes dans les Alpes-Maritimes ?

Construction illégale



Florence Romeo, avocat en droit de l'urbanisme, s'intéresse aux pouvoirs de l'administration à Cannes dans le cas d'une construction illégale. 

Vous avez acheté un bien immobilier déjà construit ou vous avez vous même fait construire une habitation ou une extension sans aucune autorisation d'urbanisme, ni permis de démolir, ni permis de construire, ni déclaration préalable, etc. et un jour, vous voyez arriver les services municipaux, police et agent assermenté... Ne vous leurrez pas : cette visite impromptue est le fruit d'une dénonciation dans 90% des cas.

Mais quels sont les risques en termes de poursuites, qu'elles soient pénales (devant le tribunal correctionnel statuant en matière d'urbanisme) ou administratives ?

De prime abord aucun. Si votre bien a été construit depuis plus de 10 ans, l'administration ne peut plus engager aucune poursuite contre vous, ni vous demander la démolition, ni vous mettre une amende.

Là où réside la difficulté c'est en cas de besoin de régularisation de la construction existante, par exemple si votre bien subit un dommage et que vous souhaitez, de fait, le reconstruire (exemple : incendie ou autre Catastrophe Naturelle).

Vous devrez déposer une demande portant régularisation sur le tout et cette demande sera analysée au regard des règles d'urbanisme applicables au moment de votre demande.

Si votre terrain a été passé inconstructible entre temps par exemple : vous ne pourrez donc pas obtenir de permis et ne pourrez pas reconstruire votre bien.

Si vous avez des questions en matière d'urbanisme, n'hésitez pas à contacter Maître Florence ROMEO, Avocat compétent en droit de l'urbanisme à Cannes dans les Alpes-Maritimes