Retrait d'un permis de construire à Nice dans les Alpes-maritimes

Avocat expert en droit de l'urbanisme, je suis saisie par une Commune qui a procéder à la demande de la préfecture, au retrait d'une autorisation d'urbanisme délivrée à u pétitionnaire.

Ce pétitionnaire, certain que son permis de construire est parfaitement légal au regard du PLU métropolitain, conteste ce retrait et saisi le juge administratif d'un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté de retrait.

Cependant, une demande de médiation est faite et la Commune accepte.

Au cours de cette médiation la Commune, qui souhaite que ce projet voit le jour, tombe d'accord avec le pétitionnaire et les parties actent l'annulation de l'arrêté de retrait et le juge va homologuer cet accord.

En qualité d'avocat expert en droit de l'urbanisme, la Commune me saisit donc pour savoir ce que cela entraine comme conséquences.

Notamment elle s'interroge sur le fait de savoir si la décision judiciaire actant l'annulation du retrait du permis, vaut décision juridictionnelle et si elle est obligée de prendre un nouvel arrêté de retrait pour retirer le premier retrait, nouvel arrêté qui serait à nouveau soumis au contrôle de légalité et risquerait d'entrainer de nouveau une réaction de la préfecture.

A ceci, la réponse est non : une décision actant un accord de médiation et prévoyant l'annulation d'un arrêté de retrait vaut décision juridictionnelle : le maire n'a donc pas besoin de prendre un nouvel arrêté qui viendrait retirer son retrait annulé.

La décision juridictionnelle validant la médiation entraine que l'autorisation d'urbanisme, retirée par le retrait annulé, est rétablie.

La commune doit donc juste, de nouveau, l'afficher en mairie pour que les délais de recours contentieux recommencent à courir pour les tiers.

Le permis rétabli bénéficie d'un nouveau délai de validité comme si il venait d'être pris.

Que vous soyez une Collectivité ou un pétitionnaire ou un tiers intéressé pour exercer votre droit au recours dans le cadre des décisions d'urbanisme et de permis de construire, faites appel à un expert en droit de l'urbanisme, contactez moi.