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Saisie douanière et Pv de constat comment contester à Toulon dans le Var
Que faire en cas de PV de constat et de saisie douanière à Toulon dans le Var ?
Les douanes vérifient à l'importation de marchandises la quantité, la provenance et la nature des marchandises importées sur la base des déclarations de l'importateur et de la nomenclature choisie par lui dans sa déclaration, notamment.
Dans le cas soumis, l'importateur faisait venir des marchandises de Chine, au regard desquelles des taxes anti-dumping ont été adoptées. Il se trompait cependant de cotation selon les services des douanes lesquels ont dressé un procès-verbal de constat et ont bloqué les conteneurs après visite du navire arrivé dans la zone maritime.
La primauté consiste alors à prendre contact avec les services de douanes afin de présenter des observations et d'expliquer la nomenclature appliquée aux marchandises importées; Puis d'attendre, le cas échéant, si les douanes ne reviennent pas sur leur position, que soit notifiée la décision défavorable afin de pouvoir la contester.
Dans ce cas, il a aussi fallu consigner la somme requise par les douanes afin de pouvoir débloquer les conteneurs bloqués.
Cette consignation n'emporte pas acceptation de l'amende à venir et de l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR), que vous pourrez contester dans le délai de 3 ans.
Si vous aussi vous êtes dans une situation délicate avec les Douanes, à l'import, comme à l'export, faites appel à Me Florence ROMEO, Avocat expert en droit douanier à Toulon dans le Var.
Les douanes vérifient à l'importation de marchandises la quantité, la provenance et la nature des marchandises importées sur la base des déclarations de l'importateur et de la nomenclature choisie par lui dans sa déclaration, notamment.
Dans le cas soumis, l'importateur faisait venir des marchandises de Chine, au regard desquelles des taxes anti-dumping ont été adoptées. Il se trompait cependant de cotation selon les services des douanes lesquels ont dressé un procès-verbal de constat et ont bloqué les conteneurs après visite du navire arrivé dans la zone maritime.
La primauté consiste alors à prendre contact avec les services de douanes afin de présenter des observations et d'expliquer la nomenclature appliquée aux marchandises importées; Puis d'attendre, le cas échéant, si les douanes ne reviennent pas sur leur position, que soit notifiée la décision défavorable afin de pouvoir la contester.
Dans ce cas, il a aussi fallu consigner la somme requise par les douanes afin de pouvoir débloquer les conteneurs bloqués.
Cette consignation n'emporte pas acceptation de l'amende à venir et de l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR), que vous pourrez contester dans le délai de 3 ans.
Si vous aussi vous êtes dans une situation délicate avec les Douanes, à l'import, comme à l'export, faites appel à Me Florence ROMEO, Avocat expert en droit douanier à Toulon dans le Var.
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