Comment vendre un bateau qui n'a pas de certificat de radiation de son pavillon à Port Grimaud dans le Var ?

Je suis saisie par un particulier qui souhaite vendre son bateau, mais l'état duquel il bat pavillon affirme ne pas pouvoir délivrer de certificat de radiation. Peut-il vendre son bateau sans certificat de radiation ?

L'acquéreur situé à Port Grimaud dns le Var veut acheter le bateau et veut pouvoir naviguer sous pavillon français. Or, selon les caractéristiques du bateau acheté, celui-ci doit d'abord être francisé. La francisation d'un bateau est le droit de naviguer sous pavillon français.

Ceci concerne les bateaux d'une longueur ≥ à 7 m ou < à 7 m, mais dont la puissance de moteur est supérieure à 22 CV.

Vous ne pourrez pas vendre votre bateau si le futur acquéreur souhaite le franciser, sans obtenir d'abord le certificat de radiation; à moins de prétendre à une première immatriculation.

Certains états ne comprennent pas en quoi consiste la demande de radiation...

Avant l'achat d'un bateau, vérifier l'état hypothécaire du bateau pour voir s'il n'est pas grevé de suretés et vérifier que le bateau peut être francisé.

Vous avez des doutes au moment de l'achat et/ou de la vente de votre bateau de plaisance ? Vous vous demandez comment vendre un bateau et vous désirez être accompagné par un Avocat expert en droit maritime, Contactez Me Florence ROMEO, Avocat en droit maritime dans le Var et dans les Alpes-Maritimes.