Déclaration de non-opposition à déclaration préalable et refus de permis de construire à Toulon dans le Var

Un promoteur a obtenu une déclaration de non-opposition à déclaration préalable dans le cadre d'une demande de division parcellaire à Toulon dans le Var.

Quelques années après, sur la base de cette division, il signe une promesse de vente et le futur acquéreur dépose un permis de construire sur l'un des lots issus de la division parcellaire.

La commune refuse le permis de construire, sur la base d'un nouveau PLU, approuvé après la date de déclaration de non-opposition.

Or, à la date de la déclaration de non-opposition, le PLU en vigueur autorisait les constructions mitoyennes, des places de parkings etc.

La commune refuse d'annuler son arrêté de refus et le pétitionnaire est donc obligé de saisir le Tribunal administratif pour faire respecter ses droits.

L'article L 442-14 du Code de l'urbanisme notamment, prévoit la cristallisation des règles d'urbanisme pour une durée de 5 ans à compter de la déclaration de non-opposition.

Mais attention, cette règle suppose une condition stricte : cette cristallisation n'est effective que s'il y a bien eu transfert de propriété c'est à dire que celui qui a divisé les lots a bien vendu ceux-ci et que le pétitionnaire est bien une autre personne.

Pour toutes question relatives aux règles d'urbanisme, aux déclarations de non-opposition à une déclaration préalable et aux permis de construire, faites appel à Me Florence ROMEO, avocat expert en droit de l'urbanisme à Toulon dans le Var.