refus de paiement de travaux maritimes et saisie conservatoire à Nice dans les Alpes-Maritimes

Une entreprise spécialisée en travaux maritimes a effectué des travaux sur un bateau de plaisance et elle se heurte à un refus de paiement de ces travaux maritimes à Nice dans les Alpes-Maritimes.

Le navire est sur un chantier maritime de la Côte d'Azur et l'entreprise craint que le propriétaire du navire, qui a fait intervenir de nouvelles sociétés sans en informer son maitre d'oeuvre, finisse les travaux sans elle et mette le navire à l'eau sans la payer.

Après avoir analyser l'ensemble des éléments afférents aux travaux maritimes à savoir, le devis validé par le propriétaire, la preuve de l'exécution des travaux pour lesquels le règlement est requis, la preuve de demandes de paiement restées infructueuses, les différents mails échangés avec le capitaine, etc, je procède donc à une saisie conservatoire immédiate du navire, couvrant le montant des travaux et les honoraires de l'avocat et de l'huissier.

Autorisée par le Juge, la saisie du bateau est réalisée.

Le propriétaire du yacht ne pourra récupérer ce dernier qu'en obtenant une mainlevée de saisie par le juge, laquelle ne sera donnée que si le propriétaire consigne préalablement la somme requise entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation.

La saisie conservatoire maritime est un bon moyen pour garantir les paiements dus.

Que vous soyez marins, entreprises, ports de plaisance, ports, une dette maritime vous est due ? Faites appel à Me Florence ROMEO, avocat en droit maritime à Nice dans les Alpes-Maritimes.