Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?

Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?

Un permis de construire est un document d'urbanisme nécessaire pour construire, agrandir et démolir (permis de démolir) des constructions.

Seules les communes délivrent ce document d'urbanisme après vérification par les services de la Métropole quand il en existe une.

Au sein de la Commune le Maire signe l'arrêté vous autorisant à construire ou son délégataire: attention si le délégataire n'a pas reçu un mandat publié pour le faire il y a une illégalité du PC qui pourra être attaqué.

Vous avez des questions ? Appelez Maître Florence ROMEO, Avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit public.

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