Quel délai pour consulter un permis de construire à Draguignan ?

Quel délai pour consulter un permis de construire ?

Compte tenu de ce que le permis de construire est affiché sur le terrain dès son obtention, vous avez un délai de deux mois pour contester éventuellement celui-ci à partir de son affichage sur le terrain.

Par conséquent, vous devez consulter le dossier du permis de construire, en mairie, dans un délai inclut dans ces deux mois, le temps de pouvoir, par ailleurs, faire une recours gracieux toujours dans ce délai de deux mois.

Les délais sont brefs, si vous les loupez, aucun recours n'est plus possible.

N'hésitez donc pas à contacter un avocat expert en droit de l'urbanisme, contactez Me Florence ROMEO