Recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes

En qualité d'Avocat compétent en droit administratif, j'ai été saisie d'un recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes par un ensemble de pharmaciens qui se plaignaient du non respect par certains collègues de l'arrêté préfectoral de 2001 interdisant l'ouverture au public, le dimanche, des pharmacies qui n'étaient pas de garde.

En effet, la convention collective des pharmacies d'officine de 1997, fixant le repos dominical, appuyée par l'arrêté préfectoral de 2001 venant interdire toute ouverture le dimanche hors tour de garde, était contestée par plusieurs pharmacies des alpes-maritimes sur la base de l'arrêté ministériel de 2016 créant des Zones Touristiques Internationales.

Dans ces zones touristiques internationales, les commerces de détails peuvent rester ouverts le dimanche.

Les pharmaciens contrevenants s'appuyaient donc sur cette autorisation pour ouvrir le dimanche et contestaient la légalité de l'arrêté préfectoral. Ils s'estiment commerçants de détail.

Dans le cadre de ce recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et à Cannes, j'ai fait valoir pour mes clients la légalité de l'arrêté préfectoral postérieur à la convention collective de 1997 et donc, conforme aux dispositions légales du Code du Travail qui autorise le Préfet, après un accord collectif, à se positionner pour une interdiction le jour chômé prévu à la convention.

Egalement, j'ai débattu sur la notion de commerce de détail.

Le pharmacien est-il un professionnel de la santé assujetti à une obligation constitutionnelle de santé publique ou est-il un simple revendeur au détail, ce que semblait dire ces pharmaciens ?

La Chambre de discipline du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens a statué dans le sens des règles déontologiques de la profession et de la valeur supra économique que la loi confère à la notion de dispensation de médicaments qui définie le métier de pharmaciens.

La Convention collective fixe le repos dominical comme une règle. L'arrêté précise que toute pharmacie hors garde, devra être fermée le dimanche = fermeture le dimanche.

Les contrevenant ont été sanctionnés par la juridiction ordinale d'une interdiction d'exercer de trois mois.

Si vous aussi vous contestez la légalité d'un arrêté, d'une loi, ou au contraire entendez faire respecter les règles de votre profession, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de mon Cabinet.