Recours abusif contre un permis de construire par un voisin à Toulon dans le Var

Que se passe-t-il en cas de recours abusif par un voisin contre un permis de construire ?

Le droit d'attaquer un permis de construire ou tout autre document et autorisation d'urbanisme,  est un droit général et inaltérable.

Cependant, il est strictement encadré par la loi pour éviter que ces autorisations d'urbanisme ne soient trop souvent attaquées par des voisins procéduriers ou des personnes sans intérêt légitime à agir devant le juge de l'excès de pouvoir.

Dans un cas récent, le promoteur, qui m'a saisi en qualité d'avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit administratif, s'était vu notifier, conformément à l'article 600-1 du Code de l'Urbanisme, le recours gracieux envoyé par un voisin à la Commune qui avait délivré un Permis de construire pour la construction de villas dans un quartier résidentiel de Toulon dans le Var.

Il ne s'agissait encore que d'un recours gracieux, mais en réalité, la propriétaire du terrain, vendu au promoteur, subissait depuis plusieurs années, les recours administratifs dudit voisin à l'égard de tous les projets soumis sur ce terrain, ce qui faisait, de fait, casser toutes les ventes.

Lassés de ce voisins procédurier faisant recours sur recours, le promoteur comme la propriétaire ont fait front commun contre lui et, dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal administratif en excès de pouvoir, mais également au civil, pour la vendeuse, le voisin a finalement été condamné pour procédure abusive.

Il a donc du payer des dommages et intérêts à la propriétaire du terrain et au promoteur, outre bien sur, le rejet de sa requête aux fins d'annulation du permis octroyé.

Il est fondamental, avant de saisir un Tribunal administratif d'un recours en plein contentieux ou en excès de pouvoir, de s'assurer que vous êtes en droit de le faire, mais également, quand votre autorisation d'urbanisme est attaquée, de s'entourer sans délai d'un avocat expert afin de connaitre par avance les comportements à adopter et ceux ào éviter.

N'hésitez pas à me contacter pour toute question ou toute interrogation en droit administratif et /ou de l'urbanisme.