contester l'attribution d'un marché public Papeete en Polynésie française
blocage d'une servitude de passage vers la voie publique malgré un titre à Tahiti en Polynésie Française
Un client, propriétaire d’un terrain agricole à Bora-Bora, s’est vu refuser l’accès à la voie publique par un voisin qui bloquait la servitude. Malgré un acte notarié confirmant cette servitude de passage, le voisin prétendait qu’elle n’avait jamais été pratiquée et donc, qu'elle n'existait pas.Ap...
Vente d'un bien immobilier, Loi Carrez et travaux irréguliers à Nice dans les Alpes-Maritimes
Quelles sont les surfaces qui rentrent dans Loi Carrez ? Une personne vient me voir car elle vend son bien immobilier à Nice dans les Alpes-Maritimes mais, alors que son bien affiche une surface de 80 m2, le diagnostiqueur mandaté par l'Agent immobilier qui a signé un contrat d'exclusivité, ann...
Avocat en droit des permis de construire à Saint JEan Cap Ferrat dans les Alpes-Maritimes
Avocat en droit des permis de construire à Saint Jean Cap Ferrat dans les Alpes-Maritimes, Maître Florence ROMEO est avocat en droit de l'urbanisme qu'il faut avoir prêt de vous.Vous recevez un courrier de la Mairie vous enjoignant de démolir une construction ou de retirer un édifice ? Appelez Me ...
Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?
Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...
Recours abusif contre un permis de construire par un voisin à Toulon dans le Var
Que se passe-t-il en cas de recours abusif par un voisin contre un permis de construire ?Le droit d'attaquer un permis de construire ou tout autre document et autorisation d'urbanisme, est un droit général et inaltérable. Cependant, il est strictement encadré par la loi pour éviter que ces autor...
référé préventif devant le Tribunal administratif avant l'obtention d'un permis de construire à Marseille dans les Bouches du Rhône
Je suis saisie par une client organe de droit public afin d'enclencher un référé préventif devant le Tribunal administratif avant l'obtention d'un permis de construire à Marseille dans les Bouches du Rhône.Un client a remporté un marché de travaux public avec la Commune de X dans les Bouches du Rh...
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