Servitude de canalisation sur un fonds privé et prescription acquisitive à Nice dans les Alpes-Maritimes

M. L. propriétaire d’une maison à Nice dans les Alpes-Maritimes,  a découvert que la canalisation d’évacuation des eaux usées de son voisin traversait son terrain sans qu’aucune servitude n’ait été formellement constituée.

Initialement tolérée depuis plusieurs décennies, la canalisation s’est retrouvée au cœur d’un conflit après que M. L. a souhaité réaliser un projet d’extension nécessitant l’enlèvement de la conduite.

M. X a contesté cette suppression, affirmant bénéficier d’une servitude de canalisation acquise par prescription trentenaire, en application des articles 690 et suivants du Code civil.

La question centrale porte ici sur la preuve d’un usage continu, non équivoque et public, permettant de constater l’existence de la servitude par prescription acquisitive.

Finalement, le tribunal a confirmé la servitude de canalisation au profit de M. X, imposant une indemnité à verser à M. L au titre des contraintes liées à l’entretien et à la conservation de la canalisation.

Ce cas illustre l’importance d’une analyse rigoureuse des droits attachés aux fonds voisins et de la prescription acquisitive des servitudes, afin de garantir la sécurité juridique des aménagements fonciers.

Me Florence ROMEO, avocat expert en droit des servitudes de passage, de tréfonds et de canalisations vous accompagne dans toutes vos démarches.

Si vous aussi vous rencontrez des difficultés, contactez Maitre Florence ROMEO.