action d'un candidat évincé après préemption de la SAFER

Un candidat évincé après préemption de la SAFER a encore des voies de recours.

Que ce soit au regard du respect des règles de forme de la décision de préemption, de sa motivation, des délais etc. un candidat évincé dispose de voies de recours contre une décision qu'il juge illégale. 

Pour cela il dispose de délais qui lui sont impartis et qui commencent à courir au jour de la notification de la décision en Mairie. Cependant, la SAFER dispose de long délai entre la décision d'attribution à un candidat X ou Y, et la signature de l'acte authentique de vente....De fait, il faut épier régulièrement les notifications faites en Mairie afin de ne pas passer à côté du délai de recours.

Si vous avez subi, en qualité de propriétaire du terrain vendu, ou de candidat évincé par la SAFER, ce que vous estimez être une illégalité, contactez mon Cabinet d'avocat expert en procédure administrative de préemption