avocat fonction publique Nice dans les Alpes-Maritimes
Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?
Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...
Avocat en droit de l'urbanisme à Aix en Provence dans les Bouches du Rhône
Avocat en droit de l'urbanisme à Aix en provence dans les bouches du Rhône, Maître Florence ROMEO aide les collectivités locales, les pétitionnaires ou les tiers dans le cadre des autorisations d'urbanisme.Meilleur avocat en droit de l'urbanisme, les Collectivités prennent contact avec elle pour q...
licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique à Marseille dans les Bouches du Rhône
Mon cabinet d'avocat, expert dans la fonction publique et donc en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique à Marseille dans les Bouches du Rhône, a été saisi par un agent titulaire de la fonction publique territoriale afin de contester devant le Juge adm...
Recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes
En qualité d'Avocat compétent en droit administratif, j'ai été saisie d'un recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes par un ensemble de pharmaciens qui se plaignaient du non respect par certains collègues de l'arrêté préfectoral de 2001 interdis...
Comment réaliser des travaux dans une copropriété en cas de désaccord avec un copropriétaire à Draguignan dans le Var
Pour résoudre les problèmes de travaux dans une copropriété sans syndic ni règlement à Draguignan, obtenez un constat d'huissier, puis assignez en référé et au fond, tout en envisageant la nomination d'un administrateur. Contactez Me Florence ROMEO, avocat en droit immobilier à Draguignan.
Comment contester un permis de construire accepté sur la base de fausses déclarations du demandeur à Nice dans les Alpes-Maritimes
Contester un permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes, revient à analyser si les règles locales d'urbanisme ont été respectées par le demandeur au permis, que l'on appel le pétitionnaire.Il arrive cependant que le demandeur fasse croire, dans sa demande CERFA, que son projet de constr...
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