Avocat en droit de l'urbanisme à Nice, Saint Tropez et Monaco - Page 5
Comment savoir si une construction est légale à Saint Tropez dans le Var ?
Pour savoir si une construction est légale, tout d'abord il faut vérifier le dossier du permis de construire en mairie et voir s'il respecte les préconisations du PLU de votre vile, mais aussi d'autres documents d'urbanisme y attachés.Attention : le permis peut être légal au regard du PLU mais peu...
Quel délai pour consulter un permis de construire à Draguignan ?
Quel délai pour consulter un permis de construire ?Compte tenu de ce que le permis de construire est affiché sur le terrain dès son obtention, vous avez un délai de deux mois pour contester éventuellement celui-ci à partir de son affichage sur le terrain.Par conséquent, vous devez consulter le dos...
avocat fonction publique à Nice dans les Alpes-Maritimes
Avocat fonction publique à Nice, le Cabinet de Maître Florence ROMEO traite les 3 fonctions publiques, que ce soit sur demande d'une personne publique ou du fonctionnaire titulaire ou contractuel.Je suis saisie par une municipalité qui veut s'assurer de procéder dans les règles de l'art avec ses a...
Où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?
Vous vous demander où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?Le permis de construire obtenu et que vous souhaitez pouvoir consulté, se trouve au service urbanisme de la Commune de là où ce permis a été délivré. Exemple : si vous habitez à Saint Raphaël, le p...
Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public et exploitation d'un restaurant à Toulon dans le Var
Un Restaurateur vient me voir car il jouit d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public, dite AOT, afin d'exploiter son restaurant de plage à Toulon dans le Var et que cette Autorisation d'Occupation Temporaire n'a pas été renouvelée et son restaurant de plage ne pourra donc plus e...
Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?
Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?Un permis de construire est un document d'urbanisme nécessaire pour construire, agrandir et démolir (permis de démolir) des constructions.Seules les communes délivrent ce document d'urbanisme après vérification par les services de la ...
Contestation du règlement intérieur d'un opéra entrainant une inégalité de traitement près de Montpellier dans l'Hérault
Des Musiciens, agents contractuels d'un opéra, me saisissent afin de savoir comment procéder à une contestation du règlement intérieur d'un opéra entrainant une inégalité de traitement, près de Montpellier dans l'Hérault.En effet, présentement, le règlement intérieur de leur opéra, exploité en Rég...
Travaux et superficie Carrez : puis-je intégrer mes travaux irréguliers dans la superficie Carrez?
Au moment où je mets mon bien en vente, mon agent immobilier me dit que les métrés de la loi Carrez seront ceux de mon bien avant que je n'y effectue des travaux car mes travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).La question est donc :...
maladie ordinaire vs absence non homologuée dans la fonction publique hospitalière à Nice dans les Alpes-Maritimes
Avocat expert en droit de la fonction publique à Nice dans les Alpes-Maritimes, un agent de la fonction publique hospitalière me saisit afin de faire respecter ses droits dans la fonction publique.En effet, placé en congés pour maladie ordinaire pour une période de 6 mois et 1 semaine, la Dire...
Une Commune peut elle refuser un permis après que j'ai obtenu un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ?
L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable cristallise les règles d'urbanisme d'une commune : cela signifie que si entre l'arrêté de non opposition à déclaration préalable qui prévoyait par exemple une division en lots d'un terrain, selon les règles d'urbanisme de la ville à un moment T, e...
refus d'imputabilité de la maladie au service dans la fonction publique hospitalière à Marseille dans les Bouches du Rhône
Un cadre de la fonction publique hospitalière me saisit car son employeur, hôpital public, a refusé l'imputabilité de sa maladie au service.La déclaration de la maladie a été faite dans les délais impartis, le certificat médical de la médecine du travail est circonstancié et fait état de troubles ...
Puis je construire sans autorisation sur mon terrain ou dans ma maison ?
Puis je construire sans autorisation sur mon terrain ou dans ma maison ?NON....Et je dirai même, surtout pas.Même chez vous, vous n'êtes pas chez vous et Big Brother is watching you.... C'est à dire que même chez vous vous n'êtes pas libres de construire tout et n"importe quoi.Il faut vous référ...