Avocat en droit de l'urbanisme à Nice, Saint Tropez et Monaco - Page 6
Est ce que je peux construire une piscine sans autorisation si elle est hors sol ?
Dans tous les cas, que la piscine soit hors sol ou non, ou qu'elle fasse 10 m2 ou moins, il s'agit d'une emprise au sol qu'il faut déclarer, notamment si vous être dans un périmètre de site historique soumis à l'ABF, sauf s'il s'agit d'une piscine démontable qui n'a pas vocation à rester sur le te...
Ma commune me demande un recul de 5 mètres pour rénover mon portail alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?
Ma commune me demande un recul de 5 mètres par rapport à la voie publique pour rénover mon portail, alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?J'ai déposé une demande en mairie pour rénover mon portail et notamment le casser et le reconstruire dans des matériaux neufs. Mais pour va...
Est ce que le fait d'être voisin d'un projet supportant un permis de construire est suffisant pour avoir un intérêt légitime à agir ?
Non.La Jurisprudence du Conseil d'Etat est claire quant à l'intérêt à agir des voisins contre un permis de construire: le seul fait d'être un voisin du projet attaqué n'est pas en soi suffisant.Il faut démontrer un intérêt particulier à agir, sachant que ce défaut d'intérêt est désormais régulière...
Préemption de l'EPF hors vente de mon bien dans le cadre d'un aménagement urbain à Nice dans les Alpes-Maritimes
Un client reçoit un courrier de l'EPF, établissement Public Foncier, qui lui précise préempter son appartement, dans le cadre d'un projet d'aménagement urbain alors même qu'il ne vend pas son appartement.S'il refuse, s'engagera la procédure d'expropriation.Effarement !Dans la plupart des cas, l'EP...
Est-ce que mon terrain peut passer inconstructible du jour au lendemain ?
L'administration peut changer le zonage d'une ville au travers une modification de son PLU notamment. Si vous ne vérifiez pas régulièrement les affiches en mairie, vous pouvez avoir la mauvaise surprise de constater trop tardivement que le PLU a changé et que votre terrain est devenu inc...
A quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?
En tant qu'avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit de la construction, l'on me demande souvent à quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?Le référé préventif est une mesure qui permet de demander à un Juge, avant tout litige, de nommer un Expert jud...
Recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes
En qualité d'Avocat compétent en droit administratif, j'ai été saisie d'un recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes par un ensemble de pharmaciens qui se plaignaient du non respect par certains collègues de l'arrêté préfectoral de 2001 interdis...
licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique à Marseille dans les Bouches du Rhône
Mon cabinet d'avocat, expert dans la fonction publique et donc en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique à Marseille dans les Bouches du Rhône, a été saisi par un agent titulaire de la fonction publique territoriale afin de contester devant le Juge adm...
avocat compétent contre les contravention de grande voirie de la DDTM à Marseille dans les Bouches du Rhône
En tant qu'avocat compétent contre les contravention de grande voirie de la DDTM à Marseille dans les Bouches du Rhône, un homme d'affaire me saisit afin de vérifier la légalité d'une contravention de grande voirie (CGV) qui lui a été dressée car la DDTM lui a notifié un refus de renouvellement de...
Puis-je céder mon AOT si j'exploite un fonds de commerce sur la plage?
Les AOT sont précaires, révocables et surtout, attribuées à une personne privée ou morale déterminée.Elle ne sont donc pas cessibles librement.Si vous exploitez un établissement disposant d'une AOT, vous pouvez être assimilé, à certaines condition, à un fonds de commerce et donc, envisager une ven...
avocat compétent en fonction publique hospitalière : refus d'imputabilité d'une maladie de service et méconnaissance de la procédure par l'Hôpital à Toulon dans le Var
Un client me saisit en qualité d'avocat compétent en fonction publique hospitalière, car, agent de la fonction publique hospitalière, il a été titularisé il y a plus de 20 ans. Or, depuis quelques temps les conditions de travail se sont détériorées dans le service à cause de quelques petits agents...
avocat en droit administratif et AOT : délivrance et renouvellement d'AOT contre la construction du sentier littoral Saint Jean Cap Ferrat dans les Alpes-Maritimes
Je suis saisie par un Homme d'affaires étranger qui possède une immense propriété les pieds dans l'eau à Saint Jean Cap-Ferrat en qualité compétent en droit administratif et compétent en matière d'AOT.Il a acheté sa villa il y a plusieurs années et celle-ci, occupant une partie du domaine public, ...