Avocat en droit de l'urbanisme à Nice, Saint Tropez et Monaco - Page 7
Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?
Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...
avocat fonction publique territoriale : défense d'un agent de la fonction publique Territoriale face à un licenciement pour incompétence professionnelle à Nice dans les Alpes-Maritimes
Un Directeur Général des Services fait appelle à mon cabinet d'avocat, compétent en droit de la fonction publique et administratif, contre une machine à broyer, élu local des Alpes-maritimes, car il a été mis au placard après avoir refusé de valider un acte pris par cet élu, qu'il jugeait entaché ...
avocat harcèlement administratif : Défense d'un agent de l'Etat contre son administration à Toulon dans le Var
L’administration dans ses relations avec ses agents ou les particuliers omets parfois que les règles de droit s’appliquent aussi à elle.Un agent titulaire de la Fonction Publique d'Etat a été accusé de manquer à son devoir de réserve et de loyauté.Menacé d’une sanction disciplinaire, le Conseil de...