A quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?

En tant qu'avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit de la construction, l'on me demande souvent à quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?

Le référé préventif est une mesure qui permet de demander à un Juge, avant tout litige, de nommer un Expert judiciaire afin de fixer une situation à un moment T, de manière contradictoire, avec toutes les parties qui pourraient, par la suite, engager une procédure.

L'exemple le plus parlant est en droit de la construction ou de l'urbanisme.

Le référé préventif permet de demander au juge de nommer un Expert qui viendra expertiser l'ensemble des immeubles avoisinants (y compris les réseaux, la voirie etc.) le projet constructif et établir tous les défauts les affectant, avant même le commencement de la construction.

Mieux qu'un constat d'huissier puisque contradictoire, sa force probante est plus évidente.

Le juge administratif ou le juge judiciaire peuvent tous deux en connaitre. Leur compétence dépend de la nature des travaux envisagés ou de la personne qui en à la charge ou en est le bénéficiaire.

Par exemple : dans le cadre de travaux publics, le juge administratif sera compétent, même si l'on appelle à la cause les assurances (personnes privées) des entreprises.

Entre particuliers ou dans le cadre de travaux privés, le juge judiciaire est compétent.

N'hésitez pas à nous posez vos questions.