Nos prestations - Page 8
Recours abusif contre un permis de construire par un voisin à Toulon dans le Var
Que se passe-t-il en cas de recours abusif par un voisin contre un permis de construire ?Le droit d'attaquer un permis de construire ou tout autre document et autorisation d'urbanisme, est un droit général et inaltérable. Cependant, il est strictement encadré par la loi pour éviter que ces autor...
Se défendre dans le cadre d'un PV d'infraction pour des travaux irréguliers et une convocation devant le tribunal correctionnel à Grasse dans les Alpes-Maritimes
Comment se défendre dans le cadre d'un PV d'infraction pour des travaux irréguliers et une convocation devant le tribunal correctionnel à Grasse dans les Alpes-Maritimes ?C'est la question que se pose bon nombre de personnes qui, un beau jour, reçoivent la visite d'un agent assermenté venant cons...
Recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes
En qualité d'Avocat compétent en droit administratif, j'ai été saisie d'un recours contre l'ouverture dominicale des pharmacies à Nice et Cannes dans les Alpes-Maritimes par un ensemble de pharmaciens qui se plaignaient du non respect par certains collègues de l'arrêté préfectoral de 2001 interdis...
Recours contre un retrait d'un permis de construire accordé à Nice dans les Alpes-Maritimes
Destinataire d'un recours contre un retrait d'un permis de construire accordé à Nice dans les Alpes-Maritimes après le contrôle de légalité du préfet, une Commune de la côte d'Azur me mandate, en qualité d'Avocat compétent en droit de l'urbanisme et en droit administratif afin de la représente...
Attaquer un PLU après le délai de recours à la suite d'un sursis dans l'octroi d'un permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes
Un client vient me consulter en tant qu'avocat compétent en droit de l'urbanisme à Nice dans les Alpes-Maritimes, car son terrain et sa propriété sont situés dans une zone très construite de Nice, entourés d'immeubles et, en 2019, un promoteur immobilier le contacte pour acquisition de sa parcell...
Responsabilité du skipper engagée par l'assurance après avoir abimé un navire en naviguant le long des côtes de Sardaigne et de Corse
Un skipper voit sa responsabilité engagée par l'assurance après avoir abimé un navire, en naviguant le long des côtes de Sardaigne.Quelles étaient les circonstances de l'espèce?Un Skipper navigue avec le San Lorenzo 57 de son employeur le long des côtes de Sardaigne.Après qu'il ait plu, le soleil ...
licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique à Marseille dans les Bouches du Rhône
Mon cabinet d'avocat, expert dans la fonction publique et donc en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique à Marseille dans les Bouches du Rhône, a été saisi par un agent titulaire de la fonction publique territoriale afin de contester devant le Juge adm...
avocat compétent contre les contravention de grande voirie de la DDTM à Marseille dans les Bouches du Rhône
En tant qu'avocat compétent contre les contravention de grande voirie de la DDTM à Marseille dans les Bouches du Rhône, un homme d'affaire me saisit afin de vérifier la légalité d'une contravention de grande voirie (CGV) qui lui a été dressée car la DDTM lui a notifié un refus de renouvellement de...
Avocat en droit de la construction à Draguignan dans le Var
Avocat en droit de la construction à Draguignan dans le Var, Maître Florence ROMEO est expert en droit immobilier également et vous accompagne dans tous vos litiges nés ou à naitre en matière de travaux privés mais également en cas de troubles de voisinage.Des clients me saisissent en qualité d'av...
avocat compétent pour faire un recours contre un permis de construire en cas de non respect des règles du PLU à Lyon en Rhône-alpes
Un homme d'affaire parisien prend attache avec mon cabinet, en qualité d'avocat compétent en droit de l'urbanisme, pour obtenir mon avis sur la faisabilité de son projet de construction.Le projet en lui-même respecte les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, mais un point fait défaut : les plac...
avocat construction à Nice dans les Alpes-Maritimes
Avocat expert en droit de la construction à Nice dans les Alpes Maritimes, Maître Florence ROMEO intervient sur les marchés publics mais également sur les marchés de travaux privés, sur les chantiers privés de particuliers, mais également de lotisseurs.En cas de construction de maisons individ...
Puis-je céder mon AOT si j'exploite un fonds de commerce sur la plage?
Les AOT sont précaires, révocables et surtout, attribuées à une personne privée ou morale déterminée.Elle ne sont donc pas cessibles librement.Si vous exploitez un établissement disposant d'une AOT, vous pouvez être assimilé, à certaines condition, à un fonds de commerce et donc, envisager une ven...
Est ce que je peux construire une piscine sans autorisation si elle est hors sol ?
Dans tous les cas, que la piscine soit hors sol ou non, ou qu'elle fasse 10 m2 ou moins, il s'agit d'une emprise au sol qu'il faut déclarer, notamment si vous être dans un périmètre de site historique soumis à l'ABF, sauf s'il s'agit d'une piscine démontable qui n'a pas vocation à rester sur le te...
avocat compétent en fonction publique hospitalière : refus d'imputabilité d'une maladie de service et méconnaissance de la procédure par l'Hôpital à Toulon dans le Var
Un client me saisit en qualité d'avocat compétent en fonction publique hospitalière, car, agent de la fonction publique hospitalière, il a été titularisé il y a plus de 20 ans. Or, depuis quelques temps les conditions de travail se sont détériorées dans le service à cause de quelques petits agents...
avocat saisie de navire et procédure de saisie attribution à Ajaccio en Corse
Une société française achète un bateau à l'étranger et le fait transporter à son port d'attache par une société étrangère.Lors de la prise en charge le propriétaire du navire est contacté par un mandataire de la société en charge du transport qui s'occupe de récupérer les dimensions du navire.Ce m...
avocat compétent en droit de préemption urbain et réparation du préjudice lié à la baisse du prix d'achat à Lyon en Rhône alpes
Un vendeur vend son terrain constitué de plusieurs parcelles mais formant une seule unité foncière.Ce terrain n'est pas situé en zone de préemption urbaine au moment du compromis.Les acquéreurs, qui veulent diviser le terrain en 3 lots, imposent une condition suspensive d'obtention de permis de co...
Est ce que le fait d'être voisin d'un projet supportant un permis de construire est suffisant pour avoir un intérêt légitime à agir ?
Non.La Jurisprudence du Conseil d'Etat est claire quant à l'intérêt à agir des voisins contre un permis de construire: le seul fait d'être un voisin du projet attaqué n'est pas en soi suffisant.Il faut démontrer un intérêt particulier à agir, sachant que ce défaut d'intérêt est désormais régulière...
Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?
Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...
avocat compétent en matière de construction de villas individuelles et rédaction de contrats d'entreprises et d'architecte à Saint Tropez dans le Var
Un particulier britannique est propriétaire d'une grande villa sur les hauteurs de Saint Tropez.Il est désireux de faire réaliser divers travaux d'aménagement et d'extension de sa villa.Résidant à l'étranger, il fait appelle à un Architecte afin de réaliser les plans et de traiter avec les entrepr...
avocat compétent en cas de recours contre un document d'urbanisme et règles du Plan Local d'Urbanisme à Menton dans les Alpes-Maritimes
Un particulier me saisit en qualité d'avocat compétent en cas de recours contre un document d'urbanisme et règles du Plan Local d'Urbanisme à Menton dans les Alpes-Maritimes, afin d'attaquer un permis de construire octroyé à un promoteur dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier de pl...
avocat en droit administratif et AOT : délivrance et renouvellement d'AOT contre la construction du sentier littoral Saint Jean Cap Ferrat dans les Alpes-Maritimes
Je suis saisie par un Homme d'affaires étranger qui possède une immense propriété les pieds dans l'eau à Saint Jean Cap-Ferrat en qualité compétent en droit administratif et compétent en matière d'AOT.Il a acheté sa villa il y a plusieurs années et celle-ci, occupant une partie du domaine public, ...
avocat fonction publique territoriale : défense d'un agent de la fonction publique Territoriale face à un licenciement pour incompétence professionnelle à Nice dans les Alpes-Maritimes
Un Directeur Général des Services fait appelle à mon cabinet d'avocat, compétent en droit de la fonction publique et administratif, contre une machine à broyer, élu local des Alpes-maritimes, car il a été mis au placard après avoir refusé de valider un acte pris par cet élu, qu'il jugeait entaché ...
avocat en cas de vente de navire de plaisance et en cas de vices cachés à Cannes dans les Alpes-Maritimes
Un client achète un navire de plaisance à moteur dont l'expertise maritime ne fait rien ressortir de particulier si ce n'est que que l'expert précise que l'état du mat n'est vu qu'en visuel (sous-entendu qu'il ne monte pas le long du mât pour effectuer ses investigations).Plusieurs mois après l'ac...
Est-ce que mon terrain peut passer inconstructible du jour au lendemain ?
L'administration peut changer le zonage d'une ville au travers une modification de son PLU notamment. Si vous ne vérifiez pas régulièrement les affiches en mairie, vous pouvez avoir la mauvaise surprise de constater trop tardivement que le PLU a changé et que votre terrain est devenu inc...
Responsabilité du Skipper en cas d'accident en mer ou d'avarie en mer à Saint Brieuc dans les Côtes d'Armor
Mon cabinet, avocat compétent dans le cadre de la responsabilité du skipper en cas d'accident en mer ou d'avarie en mer à Saint Brieuc dans les Côtes d'Armor, a été contacté par la famille d'une personne victime d'un accident en mer dans les environs de Saint Brieuc dans les Côtes D'Armor. En effe...