Avocat en droit de la construction à Draguignan dans le Var

Avocat en droit de la construction à Draguignan dans le Var, Maître Florence ROMEO est expert en droit immobilier également et vous accompagne dans tous vos litiges nés ou à naitre en matière de travaux privés mais également en cas de troubles de voisinage.

Des clients me saisissent en qualité d'avocat expert en droit immobilier car ils sont assignés devant le Tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de faire réaliser une Expertise en vue d'un désenclavement.

Le petit fils légataire d'une parcelle de terre a décidé d'assigner tous ses voisins en affirmant que sa parcelle est enclavée.

Il demande à l'expert de lui trouver la solution la plus courte et la moins dommageable.

La difficulté résulte de ce que cette parcelle est déjà desservie par un chemin, déjà construit et carrossable, qui lui est refusé par les propriétaires dudit chemin. Il est dont contraint de tenter de trouver une autre solution car nul ne peut resté enclavé selon le Code Civil.

Mais l'autre solution consisterait à utiliser une voie d'accès qui dessert 5 propriétés et surtout, qui s'arrête bien avant la parcelle dite enclavée : il faudrait donc construire une voie et priver un propriétaire de son droit de propriété en empiétant sur ses terres sur plus de 5 mètres.

Or, pour l'heure, la parcelle dite enclavée est un terrain constructible certes mais non construit et non viabilisé. De fait, selon la loi, son état d'enclave s'apprécie en fonction de la destination de la parcelle qui pour l'heure est juste un terrain vierge. Son simple passage à pied constitue donc une désenclave suffisante.

Le jeune propriétaire va droit dans le mur et son avocat aurait dû le conseiller différemment.

Avant de solliciter le désenclavement, faites appel à un avocat expert en droit de la construction et en droit immobilier qui saura déjouer les pièges de la loi et de la procédure, faites appel à Maître Florence ROMEO avocat expert en droit immobilier et en droit de la construction à Draguignan dans le Var.

Notre Cabinet peut vous recevoir à Nice ou à Draguignan N'hésitez pas