Avocat en droit de l'urbanisme à Nice, Saint Tropez et Monaco - Page 2
Permis d'aménager contesté et condamnation à des dommages et intérêts contre le requérant à Toulon dans le Var
Un lotisseur me saisit car le permis d'aménager qui lui a été délivré par une Commune près de Toulon dans le Var a été contesté par un particulier voisin.Il me communique la requête introductive d'instance devant le juge administratif.Or, le recours administratif de ce particulier est très contest...
responsabilité d'une commune qui prend des arrêtés interruptifs de travaux et de mise sous scellés à Aix en Provence dans les Bouches du Rhône
Un homme qui a fait construire une serre sur son terrain me saisit car il souhaite engager la responsabilité d'une commune qui prend des arrêtés interruptifs de travaux et de mise sous scellés à Aix en Provence dans les Bouches du Rhône.En effet, ce particulier est en conflit avec la Commune depui...
Servitude de canalisation sur un fonds privé et prescription acquisitive à Nice dans les Alpes-Maritimes
M. L. propriétaire d’une maison à Nice dans les Alpes-Maritimes, a découvert que la canalisation d’évacuation des eaux usées de son voisin traversait son terrain sans qu’aucune servitude n’ait été formellement constituée.Initialement tolérée depuis plusieurs décennies, la canalisation s’est retro...
référé préventif devant le Tribunal administratif avant l'obtention d'un permis de construire à Marseille dans les Bouches du Rhône
Je suis saisie par une client organe de droit public afin d'enclencher un référé préventif devant le Tribunal administratif avant l'obtention d'un permis de construire à Marseille dans les Bouches du Rhône.Un client a remporté un marché de travaux public avec la Commune de X dans les Bouches du Rh...
avocat en immobilier et urbanisme et recours contre la modification d'un PLU et du plan de zonage à Grasse dans les Alpes Maritimes.
En qualité d'avocat expert en immobilier et en urbanisme, un homme me saisit pour faire un recours contre la modification d'un PLU et du plan de zonage à Grasse dans les Alpes Maritimes. En effet, il a obtenu il y quelques années un permis de construire pour la construction de deux villas ind...
Bornage judiciaire après empiètement illicite d'une clôture sur sa parcelle à Tahiti en Polynésie française
Un client me saisi après avoir constaté qu’une clôture avait été déplacée de plusieurs mètres par son voisin et empiétait sur sa parcelle.Après l'avoir fait constaté par voie d'Huissier, Maitre Florence ROMEO a engagé une procédure judiciaire pour faire établir judiciairement la limite exacte de l...
Régularisation d'une construction édifiée irrégulièrement après prescription de 10 ans à Nice dans les Alpes-Maritimes
Pour régulariser une construction illégale à Nice après 10 ans, suivez l'arrêt Thalamy. Demandez une autorisation d'urbanisme complète en respectant les règles actuelles. Contactez l'avocat Me Florence ROMEO pour plus d'informations.
Comment réaliser des travaux dans une copropriété en cas de désaccord avec un copropriétaire à Draguignan dans le Var
Pour résoudre les problèmes de travaux dans une copropriété sans syndic ni règlement à Draguignan, obtenez un constat d'huissier, puis assignez en référé et au fond, tout en envisageant la nomination d'un administrateur. Contactez Me Florence ROMEO, avocat en droit immobilier à Draguignan.
Litige en cas de préemption de la mairie ou de la SAFER à Draguignan dans le Var
En cas de préemption par la Mairie ou la SAFER à Draguignan, vérifiez la procédure, respect des délais, priorités. Le droit de préemption communal prime sur celui de la SAFER. Contactez Maître Florence ROMEO pour un litige.
Litige lié à la délimitation d'une propriété à Draguignan dans le Var
Comment délimiter ma propriété pour éviter les litiges à Draguignan dans le Var ?Le Var a longtemps été très agricole et les propriétés n'ont pas toujours de clôtures afin de délimiter les parcelles qui vous appartiennent.Avant de placer ces clôtures, vous devez donc faire faire un bornage de votr...
servitude de tréfonds comment faire si les voisins refusent de me laisser passer à Nice dans les Aleps-Maritimes
Servitude de tréfonds, comment faire si mes voisins refusent de laisser passer mes canalisations et réseaux sur leurs parcelles ?Propriétaire d'un terrain, j'ai un projet de construction mais ce dernier ne dispose pas d'un raccordement aux canalisations et réseaux.Il s'agit d'une servitude de tré...
Comment contester un permis de construire accepté sur la base de fausses déclarations du demandeur à Nice dans les Alpes-Maritimes
Contester un permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes, revient à analyser si les règles locales d'urbanisme ont été respectées par le demandeur au permis, que l'on appel le pétitionnaire.Il arrive cependant que le demandeur fasse croire, dans sa demande CERFA, que son projet de constr...