Notre actualité
résiliation d'un contrat administratif par une personne publique cocontractante à Paris en Ile de France
S'il était déjà acquis que les personnes morales de droit publique disposaient de prérogatives exorbitantes de droit commun et qu'elles pouvaient agir de manière à rompre l'équilibre du contrat de telle manière que cela serait intolérable dans les rapports contractuels de de droit privé, la Jurisp...
La notion d'Autorisation d'Occupation Temporaire sur le domaine public
En principe, le domaine public est réputé inaliénable et imprescriptible.Cependant, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire (AOT) du domaine public permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public ou de l’utiliser de manière privative, c’est-à-dire dans des con...
ARRAISONNEMENT DANS LES EAUX INTERNATIONALES
La Marine nationale, découvre 1.440 kg de cocaïne pure à bord d'un navire.Les membres d’équipage passent devant le Juge et soutiennent que la procédure est nulle parce que le voilier aurait été arraisonné et fouillé par le Commandant qui n’avait pas d’habilitation pour le faire.
Le Tribunal rejet...