ARRAISONNEMENT DANS LES EAUX INTERNATIONALES

La Marine nationale, découvre 1.440 kg de cocaïne pure à bord d'un navire.

Les membres d’équipage passent devant le Juge et soutiennent que la procédure est nulle parce que le voilier aurait été arraisonné et fouillé par le Commandant qui n’avait pas d’habilitation pour le faire.

Le Tribunal rejette cette exception de nullité au motif qu’en vertu de l’autorisation de l’Etat du pavillon, l’équipage de la Marine nationale a pu arraisonner et fouiller le voilier en vertu de l’article 14 de la Loi du 15 juillet1994 : lorsqu’il visite un navire avec l’accord de l’Etat du pavillon, le Commandant d’un bâtiment de la Marine peut faire procéder à la saisie des stupéfiants découverts à bord, les faire placer sous scellés, ordonner le déroutement sans qu’il soit nécessaire d’en informer au préalable le Procureur de la République, ni d’obtenir une autorisation particulière.

Les trafiquants sont bien formés au droit, mais pas encore assez....