Conflit d'intérêt et rupture du principe d'impartialité dans l'attribution d'un marché public formalisé en Polynésie Française

Un marché de travaux publics a été attribué malgré l’existence d’un conflit d’intérêts entre un membre de la commission d’appel d’offres (CAO) et l’entreprise retenue. Ce manquement grave a compromis l’impartialité de la procédure d’achat public.
Notre cabinet a saisi le tribunal administratif par la voie du référé précontractuel, en soulevant :

• L’irrégularité du rapport d’analyse des offres,

• La violation du principe de neutralité et d’impartialité imposé par le Code Polynésien des marchés( CPMP)

• Le manquement aux obligations de transparence et de loyauté de l’acheteur public,

• La nullité de la procédure d’attribution et la reprise complète de l’appel d’offres. Le Cabinet de Me Florence ROMEO, compétente en marché public en Métropole et en Polynésie Française, vous accompagne dans toutes vos procédures liées aux marchés publics quelle que soit leur forme.

Avocat en cas de conflit d'intérêt dans l'attribution d'un marché public

Dans le cadre du Code des marchés publics, la question du conflit d’intérêt revêt une importance majeure pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs économiques. Un avocat en conflit d'intérêt marché public intervient pour analyser les situations où l’impartialité du pouvoir adjudicateur pourrait être remise en cause lors de la procédure de passation.

L’adjudicateur doit respecter les procédures formalisées, qu’il s’agisse d’un appel d’offres, d’un accord-cadre ou d’une procédure adaptée. En cas de manquement, comme une notification biaisée ou une attribution du marché entachée d’irrégularité, l’attributaire peut être contesté. C’est précisément dans ce contexte qu’un avocat en conflit d'intérêt dans un marché public apporte son expertise juridique, en soulevant l’atteinte au principe d’impartialité et en demandant l’annulation ou la suspension de l’exécution du marché.

La mise en concurrence équitable suppose que chaque candidature soit examinée selon les mêmes seuils et le même règlement de consultation. La moindre rupture de ce principe peut fausser l’avis d’appel public et léser certains acheteurs publics ou prestataires de services. Recourir à un avocat en conflit d'intérêt dans un marché public permet d’assurer la défense des droits des entreprises, que ce soit face à un avis d’attribution contestable ou à une irrégularité dans la gestion des lots.

En pratique, la dématérialisation des procédures n’empêche pas la survenue de conflits. Un avocat en conflit d'intérêt dans un marché public saura alors démontrer les incohérences, constituer un dossier solide et protéger les intérêts de son client. Cette démarche vise à rétablir la légalité et à renforcer la confiance dans la passation d’un marché.