En qualité d'avocat compétent contre une demande de démolition d'une construction irrégulière à Toulon dans le Var, un particulier me saisit car il a été dénoncé par un voisin et un procès-verbal d'infraction a été dressé.Après analyse des documents d'urbanisme, du PLU, du p-v, il ressort que les ...
L’administration dans ses relations avec ses agents ou les particuliers omets parfois que les règles de droit s’appliquent aussi à elle.Un agent titulaire de la Fonction Publique d'Etat a été accusé de manquer à son devoir de réserve et de loyauté.Menacé d’une sanction disciplinaire, le Conseil de...