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Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?
Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...
avocat harcèlement administratif : Défense d'un agent de l'Etat contre son administration à Toulon dans le Var
L’administration dans ses relations avec ses agents ou les particuliers omets parfois que les règles de droit s’appliquent aussi à elle.Un agent titulaire de la Fonction Publique d'Etat a été accusé de manquer à son devoir de réserve et de loyauté.Menacé d’une sanction disciplinaire, le Conseil de...
étude de faisabilité d'un projet de travaux publics d'un ouvrage d'intérêt général à Marseille dans les bouches du Rhône
Une collectivité locale me mandate pour que j'étudie, en qualité d'avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit de la construction, la faisabilité d'un marché de travaux publics d'un bâtiment d'intérêt général à Marseille.Ce bâtiment aura vocation a accueillir un service public et certaines r...