QUESTIONS FAQ

Q1 : Quelles sont les obligations de déclaration des sous-traitants dans un marché public à Marseille  dans les Bouches du Rhône?

R : L’entreprise titulaire doit déclarer tout sous-traitant via le formulaire DC4, fournir les attestations fiscales et sociales requises, et obtenir l’agrément de l’acheteur public. Ces obligations garantissent la transparence et la régularité de la procédure.

Q2 : Que faire en cas de rejet irrégulier lié à un sous-traitant ?

R : Un rejet peut être contesté par un référé précontractuel devant le tribunal administratif. L’argumentation peut porter sur le non-respect de l’égalité de traitement, l’ajout de conditions illégales ou un manquement aux règles de publicité.

Q3 : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en marchés publics à Marseille ?

R : Un avocat spécialisé sécurise vos candidatures, vérifie la conformité des dossiers de sous-traitance et engage rapidement des recours en cas d’irrégularités. Cette expertise est essentielle pour préserver vos droits et éviter la perte d’un marché