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Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?
Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...
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En tant qu'Avocat expert en droit de la construction, je suis saisie par un couple de Géomètres qui vient de vendre sa maison pour 3 Millions d'euros.Ils ont été assignés par leurs acquéreurs dans le cadre d'une action en réduction du prix de vente après l'acquisition d'une villa à Saint Raphaël d...
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Mon cabinet, avocat compétent dans le cadre de la responsabilité du skipper en cas d'accident en mer ou d'avarie en mer à Saint Brieuc dans les Côtes d'Armor, a été contacté par la famille d'une personne victime d'un accident en mer dans les environs de Saint Brieuc dans les Côtes D'Armor. En effe...