Déclaration des sous traitant et commande publique à Marseille dans les Bouches du Rhône

Dans une procédure d’appel d’offres portant sur des travaux de muséographie, l’attributaire initial s’était vu retirer le marché par l’acheteur public au motif qu’une attestation fiscale de son sous-traitant n’avait pas été actualisée. Or, une attestation encore valide figurait bien au dossier et le document mis en cause avait été produit avant l'attribution du marché au second candidat.

Après avoir saisi juge des référés précontractuels sur le fondement de l’article L.551-1 du Code de justice administrative, afin de faire constater le manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence nous avons mis en avant la violation du principe d’égalité de traitement des candidats, l’acheteur ayant ajouté une condition non prévue par le Code de la commande publique par cette demande de documents supplémentaires.

Cet exemple illustre l’importance capitale de la déclaration des sous-traitants, du respect des obligations fiscales et sociales, et de la vigilance lors de la passation des marchés publics à Marseille, Aix-en-Provence et dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône

Si vous aussi avez besoin de sécuriser vos candidatures et déclarations de sous-traitance (formulaire DC4, attestations fiscales et sociales, agréments) et Défendre vos droits en cas de rejet irrégulier, d’exclusion injustifiée ou de non-respect des principes de la commande publique, faites appel à Maitre Florence ROMEO, expert en contentieux de la Commande publique à Marseille dans les Bouches du Rhône.