curatelle renforcée et succession à Montpellier dans l'Hérault

En qualité d'avocat expert en curatelle renforcée et en succession, je suis saisie par une famille dont le père a été placé sous mesure de curatelle renforcée et dont la mère est décédée.

Cette famille s'interroge sur la notion et la portée de la curatelle renforcée et de la succession de leur mère, notamment dans le cadre de la vente du bien immobilier constituant la résidence familiale qui appartenait en partie à la défunte.

La Curatelle renforcée à la différence de la Tutelle n'entraine pas que seul le Tuteur puisse donner son accord pour vendre le bien : si la personne placée sous curatelle renforcée ne veut pas agir ou vendre, l'on ne peut le contraindre, et le curateur ne peut pas le forcer.

Cependant, il peut être démontré que son refus risque d'être préjudiciable à la succession vous pouvez obtenir une sortie d'indivision successorale par voie judiciaire c'est à dire, en saisissant un autre juge...

Tout d'abord, il faut faire estimer le bien, faire valider cette estimation par la famille et par le Curateur qui recueille également l'avis de son protégé c'est à dire de la personne placée sous curatelle renforcée. 

Une fois ces accords obtenus, j'ai rédigé la requête pour le Juge du contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), signée par le Curateur, afin d 'être autorisée à vendre le bien à ce prix là en expliquant pourquoi la vente devait être envisagée.

Une fois l'accord du Juge obtenu, nous avons pu mettre le bien à la vente et vendre le bien.

Le notaire ensuite a procédé au partage du prix de vente entre les différents héritiers, en tenant compte des droits de chacun dans la succession.

La curatelle renforcée est une mesure de protection avec ses règles propres: avant de commettre des erreurs qui risquent fort d'être rapidement préjudiciables, il est impératif de s'entourer des conseil d'un avocat en droit de la curatelle renforcée et succession.

N'hésitez pas à contacter Maître Florence ROMEO qui vous accompagne, vous conseil et vous guide dans toutes vos démarches liée à la curatelle et à la succession.