Vente d'un bien immobilier, Loi Carrez et travaux irréguliers à Nice dans les Alpes-Maritimes

Quelles sont les surfaces qui rentrent dans Loi Carrez ?

Une personne vient me voir car elle vend son bien immobilier à Nice dans les Alpes-Maritimes mais, alors que son bien affiche une surface de 80 m2, le diagnostiqueur mandaté par l'Agent immobilier qui a signé un contrat d'exclusivité, annonce une surface Loi Carrez de 25 m2.

L'agent immobilier en profite donc pour expliquer au vendeur que son bien ne va pas se vendre le prix souhaité malgré le caractère exceptionnel de celui-ci.

Attentions aux arnaques.

En réalité l'Agent explique au vendeur que les surfaces prises en compte dans la Loi Carrez sont les surfaces réelles et que si le bien a été agrandi de manière irrégulière avec des travaux irréguliers c'est à dire sans autorisation d'urbanisme, les nouvelles surfaces ne doivent pas y être portées...

Ceci est erroné.

Si vous êtes dans le cadre d'une Vente d'un bien immobilier, Loi Carrez et travaux irréguliers ne sont pas incompatibles.

La Loi Carrez définie par une loi de 1996 et un Décret de 1997 prévoit dans son article 4-1 que les superficies prises en comptes inclues les planchers des locaux clos et couverts; et qu'en sont exclues les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

De même, qu'il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

C'est tout !

L'irrégularité d'une construction ne concerne que l'administration; à charge cependant d'indiquer dans l'acte de vente que des travaux ont été réalisés à telle date, sans autorisation de manière à vous couvrir et à informer l'acquéreur sous peine de poursuites, mais cela n'a rien  voir avec la superficie Carrez (et pour peu que les travaux irréguliers aient été achevés il y a plus de 10 ans : il y a prescription).

La Cour de Cassation à dès 2011 confirmé cette décision en expliquant que l'irrégularité des travaux n'impacte pas la surface à prendre en compte dans le cadre de la Loi Carrez.

Attention donc aux agences immobilières qui tenteraient de vous faire avaler des couleuvres.

Dans tous les cas, avant de signer mandat ou de vendre un bien, faites appel à un Avocat expert en droit immobilier, contactez Me Florence ROMEO.