Comment contester un permis de construire accepté sur la base de fausses déclarations du demandeur à Nice dans les Alpes-Maritimes

Contester un permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes, revient à analyser si les règles locales d'urbanisme ont été respectées par le demandeur au permis, que l'on appel le pétitionnaire.

Il arrive cependant que le demandeur fasse croire, dans sa demande CERFA, que son projet de construction respectera les règles locales d'urbanisme, en faisant des déclarations mensongères, que les Tribunaux appellent une Fraude et qui constitue un moyen pour faire annuler le permis.

A titre d'exemple régulier de fraude, un pétitionnaire qui déclare un projet immobilier sur 2 parcelles seulement d'une unité foncière plus grande afin d'éviter les autorisations préalables nécessaires au lotissement (une unité foncière c'est un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire : exemple : vous êtes propriétaires de 10 parcelles contigües, ces 10 parcelles forment une unité foncière).

A ce moment là, la demande de permis doit porter sur toute l'unité foncière existante de façon à vérifier si la surface d'occupation du sol respecte le PLU en vigueur.

Si le demandeur ne dépose sa demande de permis de construire que sur une ou deux parcelles de cette unité foncière, puis qu'il divise en lots, en réalité, il tente de contourner le fait de devoir obtenir d'abord une déclaration préalable ou un permis d'aménager et cela est constitutif d'une fraude.

Sur cette base le permis peut être annulé dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir devant le Juge administratif.

Si vous aussi, vous souhaitez pouvoir attaquer un permis de construire qui ne respecte pas les règles d'urbanisme ou au contraire, vous défendre contre un recours engagé contre votre permis, faites appel à Me Florence ROMEO, avocat au barreau de Nice et au Barreau de Draguignan, expert en droit de l'urbanisme et en droit des permis de construire.