Est-ce que je peux continuer d'utiliser une servitude de passage que j'utilise depuis 30 ans si mon voisin me refuse l'accès à Draguignan dans le Var ?

Est-ce que je peux continuer d'utiliser une servitude de passage que j'utilise depuis 30 ans si mon voisin me refuse l'accès à Draguignan dans le Var ?

Un terrain ne peut pas rester enclavé. Vous avez donc le droit d'avoir un passage vers la voie publique.

Cependant, si, alors que vous utilisez un passage depuis des générations parce que vos parents ou vos grands-parents s'entendaient, le nouveau propriétaire du terrain servant d'assiette à votre servitude, s'oppose à votre passage désormais, vous n'avez aucun droit acquis à continuer d'utiliser cette servitude.

En effet, il n'y a aucune prescription acquisitive pour les servitudes.

Cela veut dire que même si vous utilisez le passage depuis plus de 30 ans, le nouveau propriétaire peut s'opposer à votre passage et vous n'aurez pas d'autre choix que d'obtenir soit un accord écrit avec lui, contre indemnité, soit d'aller devant le Juge pour demande un désenclavement judiciaire.

A la question est-ce que je peux continuer d'utiliser une servitude de passage que j'utilise depuis 30 ans si mon voisin me refuse l'accès à Draguignan dans le Var ? la réponse et non.

Si vous aussi vous rencontrez des difficultés avec votre servitude de passage, contactez Me Florence ROMEO, avocat en droit des servitudes et de l'urbanisme.