Ports de plaisance et poste de garantie d'usage que faire en cas de décès du titulaire à Port Grimaud dans le Var

L’autorité portuaire du port de plaisance exerce la police du plan d’eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, des sorties et des mouvements des navires.

Le poste de garantie d'usage était accordé pour 35 ans à un plaisancier, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires.

Ce contrat de garantie d'usage ou amodiation est conclu intuitu personae c'est à dire qu'il est strictement personnel à son titulaire et sa cession ou transmission dépend du règlement du port de plaisance.

En cas de paiements des charges annuelles et de décès à postériori, certains ports de plaisance demandent aux héritiers d'enlever le bateau et de libérer le poste sans aucun délai.

Devant une telle difficulté, faire appel à un Avocat expert en droit maritime est indispensable.

Si vous êtes héritier d'un titulaire de contrat d'amodiation et que le port de plaisance refuse de maintenir le navire à quai, faites appel à Me Florence ROMEO avocat en droit maritime à Port Grimaud dans le Var.