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Litige avec un architecte dans le cas de la construction d'un bateau à La Rochelle, en Charente-maritime
Droit maritime et de la plaisance
Litige avec un architecte dans le cas de la construction d'un bateau à La Rochelle, en Charente-maritime
Que faire en cas de Litige avec un architecte dans le cas de la construction d'un bateau à La Rochelle en Charente Maritime ?
L’article L. 112-2 du Code de PI considère comme des œuvres de l’esprit les œuvres d’architecture, plans, croquis et ouvrages, la charge de la preuve de cette propriété incombe à l'architecte.
L’article L. 112-2 du Code de PI considère comme des œuvres de l’esprit les œuvres d’architecture, plans, croquis et ouvrages, la charge de la preuve de cette propriété incombe à l'architecte.
Il doit donc, pour se dire propriétaire unique de l’œuvre, être en mesure de faire état de sa production intellectuelle originale en fournissant les premiers croquis, les esquisses pour apporter la preuve de la réalité du processus intellectuel qui a abouti au projet réalisé.
En matière d’architecture navale la chose est encore plus complexe car la principale difficulté en matière d'architecture navale est de distinguer entre la forme et la technique.
Le droit d'auteur ne protège que l'originalité des créations de forme de navires et la propriété industrielle, le côté technique si les conditions sont remplies.
Ainsi, tout ce qui relève de la pure technique (mesures, matériaux utilisés, calculs...) ne bénéficiera pas de la protection par le droit d'auteur (PARIS 4 mars 1987 D 88 Somm 204 obs COLOMBET).
En outre, dans le cas particulier de la collaboration étroite entre l'architecte et le commanditaire, généralement le propriétaire du bateau, dès lors que ce dernier intervient activement dans la conception, l'élaboration ou le dessin du navire, le critère d'auteur est tellement inversé que le commanditaire est considéré comme co-auteur.
Si vous aussi vous rencontrer un litige avec un architecte dans le cas de la construction d'un bateau à La Rochelle, en Charente-maritime
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