avocat harcèlement administratif : Défense d'un agent de l'Etat contre son administration à Toulon dans le Var

L’administration dans ses relations avec ses agents ou les particuliers omets parfois que les règles de droit s’appliquent aussi à elle.

Un agent titulaire de la Fonction Publique d'Etat a été accusé de manquer à son devoir de réserve et de loyauté.

Menacé d’une sanction disciplinaire, le Conseil de discipline se base sur un pv d’huissier attestant de publications FB qui tendraient à démontrer que l’agent est bien l’auteur de propos diffamant la politique de la Commune.

L’administration et sa taupe dénonciatrice ont cependant omis de voir que le profil FB portant le nom de l’agent n’est accolé à aucune photo permettant d’identifié strictement cet agent, alors même que 3 autres profils sans photo non plus porte ce même nom : rien ne prouve donc qu’il s’agissait de mon client.

Mon Cabinet, compétent en matière de droit administratif, a obtenu qu’aucune sanction ne soit prononcée.